Avocat SAINT-ETIENNE : Loi sur le changement de nom : une procédure simplifiée, efficace et rapide.

21 Juil 2022 | Droit des personnes et de la famille

Avocat SAINT-ETIENNE La loi n°2022-301 du 02 mars 2022 prévoyant une procédure simplifiée de changement de nom est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Cette loi vient notamment modifier l’article 61-3-1 du Code civil et permet désormais la possibilité, pour...

Rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

20 Juil 2022 | Droit des administrations, Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Le rapport annuel de la CNCTR a été publié pour l’année 2021. https://www.cnctr.fr/_downloads/03a8231ee562dfaabbb0067d9764bfd8/NP_CNCTR_2022_rapport_annuel_2021.pdf Près de 23 000 personnes ont été l’objet d’une technique de...

Avocat SAINT-ETIENNE : Responsabilité sans faute de la commune du fait de l’exercice de son droit de préemption puis de son abandon

13 Juil 2022 | Droit des administrations, Non classé

Avocat Saint-Etienne https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-06-13/437160 La Commune de Saverne avait exercé son droit de préemption par décision du 28 août 2012 puis y avait renoncé par décision du 17 juillet 2013. La Société IMMOTOUR, qui avait...

Violences conjugales : hébergement d’urgence

13 Juil 2022 | Droit des personnes et de la famille, Droit pénal, Non classé

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans une réponse ministérielle du 3 mai 2022 (Rép. min., n° 45089, JOAN Q 3 mai 2022, p. 3048) l’Etat a précisé qu’entre 2017 et 2021 le nombre de places en hébergement d’urgence dédié aux victimes de violences conjugales était passé de 5100...

Avocat SAINT-ETIENNE : Vendeur professionnel et garantie des vices cachés

13 Juil 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction

Avocat SAINT-ETIENNE https://www.courdecassation.fr/decision/export/62a97824a0285a05e58b8d97/1 Cour de cassation, troisième chambre civile15 juin 2022, n° 21-21.143 Dans cet arrêt, un entrepreneur en maçonnerie avait effectué des travaux de rénovation dans une ferme...