Avocat Pénal SAINT ETIENNE Par un arrêt très récent (Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 avril 2024, 22-80.417 22-82.169 23-80.910), la Chambre criminelle est venue apporter d’intéressantes remarques sur la comparution de la victime devant le Tribunal...
Avocat Immobilier SAINT ETIENNE Avocat Saint-Etienne droit immobilier Par un arrêt du 21 mars 2024 (Civ. 3e, 21 mars 2024, n°22-18.694), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence en déterminant le régime de...
« Avocat divorce SAINT ETIENNE » « Avocat divorce SAINT ETIENNE » Avocat SAINT ETIENNE Par une nouvelle loi du 18 mars 2024 (LOI no 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner), le législateur est venu compléter le dispositif de protection des...
Avocat SAINT ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne Par un arrêt du 20 mars 2024 (n° 23-80.886), la Chambre criminelle vient d’opérer un revirement de jurisprudence. Auparavant, elle considérait que « que le défaut de délivrance au condamné de l’avertissement...
Avocat Saint Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Par un arrêt du 13 mars 2024 (Crim.13 mars 2024, n°22-83.689), la Chambre Criminelle de la Cour de cassation est venue effectuer un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d’application du délit d’abus...
Avocat Saint Etienne Immobilier Avocat Saint Etienne Immobilier Avocat Saint Etienne Immobilier Par un arrêt du 7 mars 2024 (Civ. 3e, n°22-20.555), la Cour de cassation de cassation est venue préciser le délai de prescription applicable à l’action récursoire de...
Avocat pénal SAINT ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 6 mars 2024 (22-80.895), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé très clairement l’obligation pour les services enquêteurs, dans le cadre d’une garde à vue, de justifier de l’heure...
Avocat SAINT ETIENNE Par une loi du 18 mars 2024 (LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1), le législateur a entendu prendre en considération les enfants...
Avocat divorce SAINT ETIENNE Par un arrêt en date du 7 février 2024 (Civ. 1ère, 7 février 2024, n°22-11.090), la Cour de cassation a rappelé avec fermeté l’intangibilité des règles procédurales françaises en matière de prestation compensatoire face à celles de Droits...
Avocat SAINT ETIENNE Par un arrêt du 6 mars 2024 (Soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016), la Chambre sociale de la Cour de cassation invalide le licenciement d’une salariée en raison de propos racistes tenus via sa messagerie professionnelle. En l’espèce, une salariée de la...
