Avocat Saint Etienne « Indemnisation des victimes d’infraction et délai de saisine de la CIVI »

12 Jan 2024 | Non classé

Avocat Saint Etienne Par un arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation n° 22-13656  rendu en date du 30 novembre 2023, le délai de saisine de la CIVI est reprécisé. Une femme dépose plainte pour des faits de violences volontaires commis à son...

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Prescription d’un meurtre

21 Déc 2023 | Non classé

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne « Point de départ de la prescription d’un meurtre, la chambre criminelle reste inflexible » Par un arrêt du 23 novembre 2023 n° 23-80599 , la chambre criminelle de la Cour de cassation reste inflexible...

Avocat pénaliste Saint-Etienne Vidéo surveillance et preuve

24 Nov 2023 | Non classé

Avocat pénaliste Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Par un arrêt du 8 novembre 2023 (pourvoi n° 23-81.636), la Cour de cassation précise les conditions d’utilisation par les policiers d’un dispositif de vidéo surveillance installé dans les parties communes d’un...

Avocat pénal Saint-Etienne : régularité pesée de stupéfiants

15 Nov 2023 | Non classé

Avocat pénal Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Par un arrêt rendu le 17 octobre 2023 (17.10.2023, n°22-83.197), la Cour de cassation a reconnu que la pesée des produits stupéfiants suivie d’une destruction des produits en l’absence de tout témoin est une mesure...

Avocat Saint-Etienne Immobilier : garantie décennale s’applique également aux travaux de reprise

30 Oct 2023 | Non classé

Avocat Saint-Etienne Immobilier Dans une décision du 14 septembre 2023 (n° 21-22.429), la Cour de cassation procède à un rappel utile en matière de garantie décennale. En l’espèce, des fissures apparaissent sur une maison en raison des mouvements terrains liés à...

Avocat Saint-Etienne Immobilier : La mise en demeure préalable à la résolution contractuelle n’est pas nécessaire si elle « est vaine »

30 Oct 2023 | Non classé

Avocat Saint-Etienne Immobilier Dans une importante décision du 18 octobre 2023 (n° 20-21.579), la Cour de cassation vient préciser certaines modalités au sujet de la résolution d’un contrat par voie de notification. En l’espèce, une société signait un contrat de...

Avocat pénaliste SAINT-ETIENNE : dignité de la garde à vue

23 Oct 2023 | Non classé

Avocat pénaliste SAINT-ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne Dans une décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel apporte une précision très importante sur les conditions de dignité d’une mesure de garde à vue. Le Conseil avait été saisi par...

Avocat pénal Saint-Etienne : CRPC et victime

10 Oct 2023 | Non classé

Avocat pénal Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Dans un avis très intéressant (Cour de cassation – Chambre criminelle — 5 septembre 2023 – n° 23-96.001), la Cour de cassation vient préciser le rôle du juge en matière de CRPC. La Comparution sur...

Avocat SAINT-ETIENNE Immobilier : paiement des loyers même en cas d’infiltrations

3 Oct 2023 | Non classé

Avocat SAINT-ETIENNE Immobilier  Dans un arrêt du 6 juillet 2023 (22-153923), la Cour de cassation rappelle la règle désormais bien établie. Le locataire ne peut pas suspendre les loyers s’il n’est pas dans l’impossibilité totale d’exercer son activité dans les...

Avocat pénal SAINT-ETIENNE : détention provisoire

3 Oct 2023 | Non classé

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 26 septembre 2023, n°23-84.237, la Chambre criminelle rappelle les règles de prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle. Selon l’article 145-1 du code pénal, la détention...