Avocat SAINT-ETIENNE La loi du 21 février 2022 a réformé l’adoption dans le sens d’une simplification des conditions d’accès à l’adoption simple et à l’adoption plénière. Le statut des pupilles de l’état est également amélioré. Ces nouvelles dispositions entreront en...
Avocat SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (461113), le Conseil d’Etat rappelle les règles d’appréciation en matière d’intérêt à agir contre un permis de construire. La Haute Juridiction rappelle que celui-ci s’apprécie à la date d’affichage du permis de...
Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 4 octobre 2022 (22-80.064), la Chambre criminelle a eu l’occasion de faire application de l’article 122-5 du code pénal relatif à la légitime défense en matière de violences conjugales. Les faits ayant donné lieu à cet arrêt...
Avocat pénal SAINT-ETIENNE Cour de cassation, chambre criminelle, 28 septembre 2022, n°20-86054 Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : Un gardé à vue avait fait l’objet d’une première séance d’identification en présence de son avocat. Lors de cette...
Avocat SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 20 septembre 2022 (n°451129), le Conseil d’Etat érige au rang de liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Il s’ensuit que cette liberté fondamentale peut être...
Avocat pénal SAINT-ETIENNE Le garde des Sceaux vient d’adresser sa circulaire de politique générale aux Procureurs généraux afin d’y définir les priorités de l’année à venir (Circulaire de politique pénale générale, 20 sept. 2022) L’accent est mis notamment sur la...
Avocat SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence selon laquelle : « le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de...
Avocat pénal SAINT-ETIENNE CEDH 28 juin 2022, Boutaffala c/Belgique, n° 20762/19 Dans un arrêt du 28 juin dernier, la CEDH vient apporter d’utiles éclairages quant à l’appréciation des accusations portées contre un prévenu en matière de rébellion contre les forces de...
Avocat SAINT-ETIENNE Une ordonnance (Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction) a été publiée au JO en juillet dernier et porte sur le renforcement du contrôle des règles de construction. Il est, tout d’abord,...
Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Crim., 21-84.321) la Chambre criminelle s’est prononcée sur la question de l’audition des témoins en appel lorsque ceux-ci n’(ont pas été cités en première instance. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait...
