Avocat SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 7 juillet 2022 (Conseil d’État, 07/07/2022, 449178 – https: Lien vers l’arrêt), le Conseil d’Etat a repris les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une disponibilité pour...
Avocat pénal SAINT-ETIENNE Par l’arrêt précité, la Cour de cassation a décidé le renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L’article 99, alinéa 6, du code de procédure pénale, en ce qu’il prive le...
Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 27 juillet 2022 (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-80.887) Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-80.887, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr) la...
Avocat SAINT-ETIENNE La loi n°2022-301 du 02 mars 2022 prévoyant une procédure simplifiée de changement de nom est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Cette loi vient notamment modifier l’article 61-3-1 du Code civil et permet désormais la possibilité, pour...
Avocat pénal SAINT-ETIENNE Le rapport annuel de la CNCTR a été publié pour l’année 2021. https://www.cnctr.fr/_downloads/03a8231ee562dfaabbb0067d9764bfd8/NP_CNCTR_2022_rapport_annuel_2021.pdf Près de 23 000 personnes ont été l’objet d’une technique de...
Avocat Saint-Etienne https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-06-13/437160 La Commune de Saverne avait exercé son droit de préemption par décision du 28 août 2012 puis y avait renoncé par décision du 17 juillet 2013. La Société IMMOTOUR, qui avait...
Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans une réponse ministérielle du 3 mai 2022 (Rép. min., n° 45089, JOAN Q 3 mai 2022, p. 3048) l’Etat a précisé qu’entre 2017 et 2021 le nombre de places en hébergement d’urgence dédié aux victimes de violences conjugales était passé de 5100...
Avocat SAINT-ETIENNE https://www.courdecassation.fr/decision/export/62a97824a0285a05e58b8d97/1 Cour de cassation, troisième chambre civile15 juin 2022, n° 21-21.143 Dans cet arrêt, un entrepreneur en maçonnerie avait effectué des travaux de rénovation dans une ferme...
Avocat pénal SAINT-ETIENNE https://www.courdecassation.fr/decision/62bd3f7d57b55769b38b75f4 Suite à incident grave en détention, un prévenu a été mis en examen pour tentative de meurtre en récidive et placé en détention provisoire. Il a formé une demande de mise en...
Avocat pénal SAINT-ETIENNE Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans une décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 sur la constitutionnalité des dispositions des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale. Ces dispositions permettent au juge d’instruction...
